Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique agissant hors du cadre de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction continue : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, où les obligations de livraison et/ou d'acceptation sont étendues dans le temps.
Support durable : tout support permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de conserver des informations qui leur sont adressées personnellement, d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée.
Droit de rétractation : la capacité du consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale offrant des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, l'accord est conclu en utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : un outil pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement présents au même endroit.
Conditions générales : ces conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'Entrepreneur
Nom commercial : L'atelier Deluxe
Adresse e-mail : info@latelierdeluxe.com
Numéro d'enregistrement de l'entreprise : Disponible sur demande
Article 3 – Applicabilité
Ces Conditions Générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les Conditions Générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les Conditions Générales seront mises à disposition électroniquement au consommateur de manière à ce que ce dernier puisse facilement les conserver sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où le consommateur peut consulter les Conditions Générales électroniquement et qu'elles lui seront envoyées gratuitement sur demande. Si des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus de ces Conditions Générales, la même procédure s'appliquera. Le consommateur pourra toujours se référer à la disposition applicable qui lui est la plus bénéfique en cas de conditions contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le reste de l'accord et de ces conditions demeurera en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention initiale. Toute situation non couverte par ces Conditions Générales sera évaluée en fonction de leur esprit. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales sera expliquée selon leur esprit.
Article 4 – L'Offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre. L'offre n'est pas contraignante, et l'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre. L'offre comprendra une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représenteront avec précision les produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent être la base d'une demande de compensation ou d'annulation de l'accord.
Article 5 – L'Accord
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions associées. Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement l'acceptation par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler l'accord.
Article 6 – Droit de Rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans fournir de raison dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné. Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne doit être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour évaluer si le consommateur souhaite le garder. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, le produit doit être retourné à l'entrepreneur dans son état et emballage d'origine, en suivant les instructions raisonnables de l'entrepreneur. Le consommateur doit informer l'entrepreneur de son intention de se rétracter dans les 14 jours suivant la réception du produit.
Article 7 – Coûts en Cas de Rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera cette somme dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou que la preuve de l'expédition du retour soit fournie.
Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits dans cette section. L'exclusion doit être clairement indiquée dans l'offre ou communiquée avant la conclusion de l'accord. Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits : a. Fabriqués selon les spécifications du consommateur ; b. Clairement personnels ; c. Qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ; d. Qui se détériorent ou expirent rapidement ; e. Soumis à des fluctuations du marché financier que l'entrepreneur ne peut pas contrôler ; f. Pour les journaux, périodiques ou magazines ; g. Pour les enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; h. Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
Article 9 – Prix
Les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sauf en cas de modification des taux de TVA. L'entrepreneur peut offrir des produits ou services soumis à des fluctuations du marché financier, avec des prix variables. Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord n'est autorisée que si elle est due à des réglementations légales. Les augmentations de prix après 3 mois ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a convenu avec le consommateur, et ce dernier a le droit de résilier l'accord lorsque l'augmentation de prix survient.
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, et aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité applicables au moment de la conclusion de l'accord. Si une garantie est fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur, cela n'affecte pas les droits légaux du consommateur en vertu de l'accord.
Article 11 – Livraison et Exécution
L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est le pays où commence l'expédition. L'entrepreneur s'efforcera d'expédier les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long.
Article 12 – Transactions Continues : Durée, Résiliation et Extension
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, impliquant la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment, avec un préavis maximal d'un mois. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le consommateur peut le résilier à la fin de la période, avec un préavis maximal d'un mois.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, le consommateur doit payer les montants dus dans un délai de 7 jours ouvrés après le début de la période de rétractation, comme indiqué à l'article 6(1).
Article 14 – Procédure de Réclamation
Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation du défaut par le consommateur. L'entrepreneur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours suivant sa réception. Si la réclamation nécessite plus